Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe 1a de l'arrêté du 28 avril 2005 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025578706#art-1