Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026927482#art-1