Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 novembre 2010 Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 25, Art. 31, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000026943614#art-2