Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026920777
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026920764#art-legiarti000026920777