Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 10 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est abrogée. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000026916748#art-10