Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 16 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF). Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033879214#art-1