Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000045017099#art-1