Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000045016603#art-3