Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire décide si les feuilles sont dactylographiées au recto et au verso ou si seul le recto peut être utilisé : dans ce cas, le verso est annulé par un trait oblique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070184#art-3