Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Une marge technique de 60 mm est prévue à gauche du recto ; cette marge doit être également conservée à droite du verso si les feuilles sont utilisées au recto et au verso. En plus de cette marge technique, une autre marge de 60 mm doit être prévue pour le report des mentions d'approbation de la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000006070184#art-4