Titre Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074998#art-1