Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070056#art-4