Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006059075#art-2