Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006059653#art-2