Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants : 1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture. Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B. S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005621554#art-1