Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621554#art-4