Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R. 411-9-3 du code rural s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000005623998#art-3