Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623974#art-1