Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance : - pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ; - cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ; - handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005626182#art-1