Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 17 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000006074136#art-3