Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634768#art-1