Art. 4
3 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément se matérialise par un numéro défini comme suit : Agrément du tourisme social, mois, année (les deux derniers chiffres de l'année), numéro à deux chiffres. L'organisme agréé peut utiliser le numéro d'agrément dans toute documentation administrative ou informative en direction des bénéficiaires des structures pendant la durée de validité de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000005634771#art-4