Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé cercles-mess, dont les finalités sont : - le suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs au profit des personnels de l'armée de terre et leurs ayants droit ; - le paiement des salaires des employés des établissements délivrant ces prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000005634800#art-1