Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit : France métropolitaine Outre-mer Taux de base Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris Commune de Paris Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Hébergement 90 € 120 € 140 € 120 € 120 € ou 14 320 F. CFP Repas 20 € 20 € 20 € 20 € 24 € ou 2 864 F. CFP Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l' article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé , à l'exception de la commune de Paris. b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. c) Missions à l'étranger : annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000019423511#art-1