Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
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Prolegi/LEGITEXT000019423511#art-2