Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038194877#art-3