Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.
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Prolegi/LEGITEXT000006054033#art-1