Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056696#art-3