Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043633119#art-2