Sect. SCHÉMAS DE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE : D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
Art. ANNEXE 3
6 / 7En vigueur depuis le 23 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Identification des cas de figure possibles en fonction : - de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ; - de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ; - de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006056843#art-annexe-3