Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste : a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ; b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020858397#art-5