Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 241-1.05, Art. 241-1.01, Art. 241-1.03, Art. 241-1.06, Art. 241-2.01, Art. 241-6.01
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Prolegi/LEGITEXT000026179522#art-2