Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves français et étrangers paient leur frais d'alimentation et d'hébergement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030909523#art-3