Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035171869#art-2