Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 avril 2016 Art. 17-1 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 avril 2016 Art. Annexe IV A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 avril 2016 Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000035244755#art-2