Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 février 2007 , II.-Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042083682#art-1