Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des habilitations prévues à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles, arrivant à échéance le 31 janvier 2021, est prorogée d'une année à compter du 1er février 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042083682#art-2