Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure objet du présent arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000042122510#art-1