Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible. La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042122510#art-6