Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 7 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2009 Art. Annexe VIII A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047785136#art-1