Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique affichent, dans les locaux de la structure chargée de l'accueil des corps mentionnée à l'article R. 1261-11, la charte des utilisateurs figurant en annexe II du présent arrêté. Cette charte est destinée à l'information des personnels et usagers de la structure d'accueil des corps. Un exemplaire est remis à chacun d'eux. L'établissement s'assure de la prise de connaissance de la charte par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000047876831#art-3