Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats prenant effet ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049917819#art-2