Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé sont complétés par les dispositions figurant en annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049919491#art-1