Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la sécurité de la présidence de la République, lequel délivre les autorisations d'accès à cette zone protégée.
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Prolegi/LEGITEXT000049872349#art-3