Chapitre Chapitre Ier : Accès aux cursus d'études en formation initiale ou continue (articles 2 à 9)
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du directeur ou de la directrice de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000049930444#art-9