Art. 4.1
19 / 56En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant respecte les dispositions prévues aux sections I, II, III et VI de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051850542#art-4-1