Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 août 2026
Le montant du seuil du quotient familial du foyer du bénéficiaire visé au 3° de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé est de 700 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054743327#art-3