Art. 11
2 / 102En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Edith SARRAZIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité domaine ;
Mme Françoise OLLETA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
M. Eric CHAMBERT, agent administratif principal des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-11