Art. 14
5 / 102En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marine PRETERRE contrôleuse des finances publiques ;
Mme Perrine LECLERC agente administrative des finances publiques ;
M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-14