Art. 16
7 / 102En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Louis-Marie MOQUET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat ;
Mme Gaelle CORDON, inspectrice des finances publiques ;
M. Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques ;
M. Laurent BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Murielle GUIGUEN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène MICCOLUPI, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-16